Les mentions obligatoires d'une facture en 2026 (+ modèle)

Mis à jour en août 2026 · 6 min de lecture

Une facture incomplète peut être refusée par votre client… et vous coûter une amende. Voici la liste complète des mentions obligatoires en 2026, les règles particulières pour les auto-entrepreneurs, et un modèle prêt à copier.

Les mentions obligatoires sur toute facture

La date d'émission de la facture ;
Un numéro unique, basé sur une séquence continue (sans trou, sans doublon) ;
L'identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, forme juridique et capital (pour les sociétés) ;
L'identité de l'acheteur : nom et adresse ;
La date de la vente ou de la prestation ;
La désignation précise des produits ou services (quantité, prix unitaire) ;
Le montant HT, le taux et le montant de TVA, et le montant TTC ;
La date d'échéance du paiement et les conditions de règlement ;
Le cas échéant, la réduction de prix (remise, rabais).

Les mentions spécifiques entre professionnels (B2B)

Si vous facturez un autre professionnel, deux mentions supplémentaires sont obligatoires :

Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif ;
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour tout retard de paiement (par facture).

Le cas des auto-entrepreneurs et de la franchise de TVA

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (franchise en base), vous ne facturez pas de TVA — mais vous devez l'indiquer clairement avec la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Vos factures sont alors en montant net, sans ligne de TVA. Le reste des mentions obligatoires s'applique normalement.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Les mentions ne sont pas facultatives. Une mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende de 15 € par mention, dans la limite d'un quart du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts). Des sanctions administratives plus lourdes existent en cas de manquements répétés.

💡 Le plus simple pour ne jamais se tromper : utiliser un logiciel qui ajoute automatiquement toutes les mentions obligatoires (TVA, pénalités, indemnité 40 €, numérotation continue) selon votre statut.

Modèle de bas de facture (entre professionnels)

Paiement à 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de retard : pénalités au taux de [taux] % et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Des factures conformes, sans y penser

Avec Envoia, les mentions légales, la TVA et la numérotation s'adaptent automatiquement à votre statut. Vous éditez, l'outil garantit la conformité.

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Sources : service-public.fr — mentions obligatoires d'une facture · Code de commerce (art. L441-9, L441-10, D441-5) · Code général des impôts (art. 1737, 293 B).